Synthèse de la loi DUFLOT

Avec la défiscalisation loi Duflot validee fin 2012, le contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 18% du montant du bien immobilier en 2013 et les annees suivantes. La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000€. La défiscalisation ne sera valable qu'à raison d'une ou 2 acquisitions maximum par an de logement et par année d'imposition.

Pour vous permettre de visualiser immédiatement les principales conditions d'investissement, voici une synthèse de la loi :

Synthèse loi DUFLOT
Engagement de location 9 ans minimum.
Réduction d'impôt
  • Réduction d'impôt fixée à 18% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2013 et 31 décembre 2013
Plafond d'investissement Maximum 300 000 €
Report des réductions d'impôts Possible pendant 6 ans
Location à un ascendant - descendant Non
Location à un membre du foyer fiscal Non
Zones concernées par la loi
Les zones A et B1 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone B2 est exclue (sauf dérogation du Ministère du Logement)
Validité de la loi
Dispositif mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015
Plafond de ressource du locataire Oui
Plafond de loyer Oui. Les plafonds de loyers dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier (Voir zones Duflot)

Historique

Créée en 1967, la société EVIM a son siège social à Frejus

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